Fiscalité : vers la fin de la double imposition.

La France et le Portugal viennent de signer un avenant à leur convention fiscale. Les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu’ils perçoivent des rémunérations publiques sont ainsi résolues.

Les retraités de la fonction publique ne sont pas concernés par cette fiscalité.

Le texte, en attente de ratification par les deux pays, améliore aussi la lutte contre l’évasion fiscale.

Les Français résidant au Portugal, perçevant des rémunérations publiques de France, seront désormais uniquement imposables dans l’Hexagone. Ils n’auront plus à acquitter l’impôt dans les deux pays, avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition. Grâce à la signature le 25 août 2016 par la France et le Portugal d’un avenant à la convention fiscale, les deux pays sont unis.

Bonne nouvelle?

Oui! Car ce changement va dans le sens d’un allègement des démarches administratives. Le texte prévoit une application rétroactive et remonte aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. « Il règle donc le passé et l’avenir », a souligné Bercy dans un communiqué. Ce texte entrera en vigueur après ratification par les deux pays.

Cependant, Maître Lecomte, notaire à Carrières-sur-Seine, membre du groupe Monassier, précise qu’il s’agit d’une centaine de personnes. Les impôts sont moins importants au Portugal qu’en France. En pratique, les résidents Français touchant des rémunérations publiques en provenance de France ne payeront pas moins d’impôts. Ils ne payaient déjà, bien souvent, aucun impôt au Portugal (puisque l’impôt français excédait celui portugais).

En revanche, « cet avenant va faciliter leurs démarches administratives. Ils ne devront désormais déclarer leurs revenus que dans un seul pays, la France » souligne Olivier Grenon-Andrieu, président du groupe Equance.

La fiscalité des retraités français ayant fait carrière dans le public ne sont pas concernés

Cet avenant ne concerne pas les Français ayant fait carrière dans le public et venant passer leur retraite au Portugal. En effet, l’article 20 de la convention fiscale franco-portugaise de 1971 vaut toujours. Il stipule que les rémunérations/pensions, versées par un Etat sont imposables dans cet Etat.
Les Français retraités résidant au Portugal ayant travaillé dans le public ne bénéficieront donc pas du même avantage fiscal que les anciens employés du privé. Le Portugal attire en effet depuis quelques années un grand nombre de personnes parmi ces derniers.

Fiscalité et statut NHR: résident non habituel.

Grâce à ce statut, les expatriés retraités (anciennement du privé) sont exonérés d’impôts pendant dix ans. Condition: passer au moins 183 jours par an au Portugal et de ne pas y avoir été résident fiscal au cours des cinq dernières années. Facile!

Cette mesure très attractive s’adresse d’abord aux retraités du privé fortunés. Pourquoi? Car le pays n’a ni ISF, ni taxes sur la succession. Quant au public plus modeste, il y voit son pouvoir d’achat démultiplié: +30 % à Lisbonne, + 45 % dans le reste du pays. Et la vie devient plus et plus facile.

Depuis 2013, 25.000 Français se sont installés au Portugal, selon la Chambre de commerce et d’industrie franco-portugaise (CCIFP). Ils sont, chaque année, plus nombreux à franchir le cap. Il s’agit à 80 % de retraités du privé mais aussi d’entrepreneurs (professions libérales, techniciens, architectes, ingénieurs, artistes, professionnels de la santé, etc.). Ils bénéficient du statut de NHR et ne sont imposés qu’à 20 % sur leur revenu généré et perçu au Portugal.

Améliorer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.

La signature de cet avenant permet une deuxième évolution. La convention fiscale franco-portugaise sera mise en conformité avec les nouveaux standards internationaux de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. De nouvelles dispositions en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement seront mises en place, ainsi qu’une clause anti-abus, conforme aux principes de l’OCDE.
Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, rappelle que le nouveau texte apporte des solutions aux problèmes très concrets. Le respect des standards de l’OCDE dans la lutte contre la fraude fiscale et le respect de la transparence sont tenus en considération. La France et le Portugal font partie des 55 juridictions qui se sont engagées à passer à l’échange automatique d’informations financières dès le 1er janvier 2017.

Source: Les echos